Conditions générales de ventes

La société WayTwo SAS, ci-après Waytwo immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 828 338 921, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR62828338921, dont le siège social est à 412 Rue Paradis 13008 MARSEILLE, gère le site waytwo.fr accessible à l'adresse https://www.waytwo.fr (ci-après le « Waytwo »).

Waytwo est une marketplace permettant aux acheteurs et aux vendeurs de matériel sportif haut-de-gamme d’acheter/de vendre leurs articles à l’aide d’une interface en ligne (www. waytwo.fr) assurant et garantissant le paiement.

Waytwo agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur.

1. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Waytwo permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.

2. Définitions des termes utilisés

Waytwo : Marketplace permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de matériel de sport haut de gamme.

Utilisateur: désigne un acheteur ou vendeur intéressé par les services proposés par Waytwo.

Acheteur: signifie un Utilisateur du site Waytwo.com qui désire acheter ou qui a déjà acheté un ou plusieurs Article(s)

Vendeur: signifie un Utilisateur particulier proposant à la vente un ou plusieurs Articles(s).

Vendeur Pro: signifie un Utilisateur professionnel (un magasin multi-marques ou une marque en propre) proposant à la vente un ou plusieurs Articles(s).

Indépendant: signifie un Utilisateur professionnel indépendant proposant à la vente un ou plusieurs Articles(s).

Annonce: signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur Waytwo.

Article: concerne le matériel sportif mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 4 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

Vestiaire: représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur Waytwo.fr par un même Vendeur.

Commission: signifie la rémunération perçue par Waytwo en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Cette commission est fixée à 7% du prix de l’article plus 0.70 centimes par transaction. Elle permet également de garder l’argent de la transaction sur un compte séquestre le temps de la transaction. La transaction est validée lorsque le vendeur a envoyé le colis et que l’acheteur confirme la bonne réception et valide que le produit est conforme sous (3) trois jours.

Mode de livraison: l'expédition se fait par le système de livraison de Waytwo qui permet de choisir un transporteur dans une liste de transporteur partenaires et qui permettent aussi un suivi du colis. Seul la vente avec remise en main propre permet de ne pas utiliser le système de livraison de Waytwo.

Remise en main propre : désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison et évitant l’impact écologique lié au transport.

Prix de l'Article: signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article comprend la Commission de Waytwo 7% du prix de l’article plus 0.70 centimes par transaction ainsi que les Frais de Port.

Site: signifie le site Internet géré par la société Waytwo accessible à l'adresse https://www.waytwo.fr

Tiers de confiance: Waytwo agit comme Tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Waytwo sur un compte séquestre. Cette somme est versée au vendeur lorsque l'acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait. Waytwo garantit ainsi la sécurité du paiement et de la transaction au vendeur ainsi que l’assurance de la livraison du produit commandé à l’acheteur.

Transaction: Montant incluant le prix de l’Article défini par le Vendeur (incluant lui–même la commission de Waytwo) ainsi que les frais de ports.

3. Acceptation des conditions générales

Tout Utilisateur qui effectue l’action de cliquer sur le bouton « S'inscrire » ou « S'inscrire avec Facebook », suivis de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales forment entre Waytwo et l’Utilisateur un contrat.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Les Conditions Générales prévalent, entre Waytwo et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

Si les modifications des Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales, un délai de 15 jours pour mettre en œuvre ces adaptations peut être accordé.

Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter à tout moment. L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités de l’article 15. Suppression de compte ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent Article. Avant la confirmation de la commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

4. Création d’un compte

Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.

L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale. Toute utilisation du Site par un mineur se fait sous supervision de son représentant légal.

L’inscription à Waytwo est réservée à des Acheteurs et des Vendeurs particuliers et/ ou professionnels. Les Utilisateurs professionnels devront impérativement transmettre des documents officiels prouvant de leur existence (Kbis, status certifiés conforme et pièce d’identité du dirigeant).

4.1 Informations personnelles

Pour s’inscrire sur Waytwo, l'Utilisateur fournira des informations complètes et exactes. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement remplir les champs suivants :

Nom
Prénom
Nom d’utilisateur
Un mot de passe

L'Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site en suivant les méthodes suivantes :

Remplir manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes
En utilisant la fonction « Facebook Connect ». Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à Waytwo d’accéder aux informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

Il s’engage à remettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver vraies, exactes et complètes. Il sera tenu comme seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Waytwo se réserve le droit de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie de la place de marché Waytwo.fr et de suspendre ou résilier son engagement contractuel.

Le mot de passe de chaque Utilisateur est strictement personnel, l’Utilisateur s’engage à le conserver confidentiel. L’Utilisateur doit utiliser de mot de passe complexe (composé de caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux) et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement Waytwo :

soit par email à l’adresse suivante : contact@waytwo.fr
soit sur le formulaire de contact du site

Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Waytwo d’une utilisation abusive de son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul et unique profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Waytwo. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Waytwo pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Lors d’une vente d’un article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telles que son nom, prénom, son adresse de livraison soient envoyées au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

Waytwo est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de Waytwo et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

Waytwo est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

4.2 Création d’un compte Vendeur particulier

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de particulier sur le site peut avoir à nous fournir les documents justificatifs suivant

Une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide
Un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).

Ces documents seront demandés dans le cas où un vendeur particulier semble exercer une activité commerciale professionnel sur le site. Waytwo pourra alors lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence du Vendeur, Waytwo pourra clore le compte du Vendeur.

4.3 Création d’un compte Vendeur professionnel

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés sur son compte dans l’onglet prévu à cet effet. Ces documents sont :

Une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du Représentant légal de la société;
Un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois;
Les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.

Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, Waytwo sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces. Waytwo rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

4.4 Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne contacter un Vendeur qu’en cas de réel intérêt envers le produit mis en vente. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de questions prévu à cet effet sur Waytwo. Une vente effectuée en dehors du site Waytwo ne saurait tenir le site pour responsable en cas de litige.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur Waytwo, notamment par le biais de la description des articles, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Waytwo se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Waytwo se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Waytwo se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

5. protection des données personnelles

Waytwo s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à la confidentialité des informations fournies.

L’Utilisateur peut communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB et d’autres informations facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

Ces informations personnelles seront requises en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Informations personnelles, lors de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur Waytwo et de la consultation d’Articles du vestiaire ou encore de contact avec le Service Client.

Lors de l’inscription sur Waytwo, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Waytwo et/ou ses partenaires.

En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.

Les fichiers de Waytwo sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1813043v0.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à Waytwo, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client via la rubrique Contactez-nous, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et adresse e-mail.

L'Utilisateur accepte que Waytwo conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

L'Utilisateur accepte que Waytwo puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Waytwo communique sur certains articles qu'il aura mis en vente. Cela toujours dans le but de faciliter et accélérer la vente de son/ses produits.

6. Rôle, droits et obligations de Waytwo

6.1. Rôle de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs

Waytwo s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs des outils organisationnels et fonctionnels de nature à leur permettre la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs et leur permettre, le cas échéant, de concrétiser une vente de Produits.

Waytwo met à la disposition du Vendeur un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la place de marché Waytwo. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des annonces d’offres de vente de Produits en décrivant leurs caractéristiques.

En conséquence, Waytwo n’est aucunement revendeur des Produits, ne dispose jamais des Produits proposés à la vente sauf si mentionné, n’apporte aucune garantie quant à leur caractéristique, leur état d’usure, leur état de fonctionnement, et plus généralement ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur, que celui-ci ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

6.2. Tiers de confiance

Waytwo est expressément autorisé par le Vendeur à percevoir le Prix de la Transaction au nom et pour le compte du Vendeur au moyen du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la place de marché Waytwo. Le système de paiement sécurisé est Mangopay, marque appartenant à Mangopay SA Établissement de Paiement, société anonyme immatriculée au registre du Commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459.

6.3. Disponibilité de www. waytwo.fr

La société Waytwo ne garantit aucunement la disponibilité du service en cas d’incidents techniques du réseau Internet ou de dysfonctionnements des liaisons téléphoniques. La société Waytwo ne garantit aucunement la vitesse d’accès à la place de marché Waytwo depuis d’autres sites dans le monde.

Dans le cadre de la maintenance de son site, la société Waytwo se réserve le droit d’interrompre temporairement ses services. En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de la société Waytwo ou de ses sous-traitants habituels, la société Waytwo fera ses meilleurs efforts pour trouver une réponse aux problèmes révélés par l’Utilisateur.

La responsabilité de la société Waytwo ne pourra être engagée :

Si son serveur est indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillances de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la société Waytwo.
Pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte de Contenu stocké ou en cours de téléchargement sur le serveur de la société Waytwo.

Il appartient en effet aux Utilisateurs de conserver une copie personnelle du Contenu publié.

7. Rôle, droits et obligations du Vendeur

7.1. Dispositions générales pour la mise en vente d’un produit

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile. Dans le cas où de tels articles seraient envoyés sans que cela soit précisé dans la description ou lors des échanges entre l’acheteur et le vendeur cela provoquera le retour du produit par l’acheteur et son remboursement (voir article 10).

Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Dans le cas des vendeurs professionnels ceux-ci s’engagent à première demande de Waytwo, à lui fournir tout justificatif lié à son activité professionnelle. A défaut d’obtenir ces justificatifs, Waytwo se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur Professionnel.

Le vendeur professionnel s’engage à fournir un justificatif de facture de vente en cas de vente conclut avec un acheteur qu’il soit particulier ou professionnel. Pour cela il pourra utiliser le système d’envoi de fichier prévu à cet effet.

Le Vendeur s’engage à informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Waytwo de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description si celle-ci venait à être erronée. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la place de marché Waytwo vers des contenus situés en dehors du site Waytwo. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet (s’il s’agit d’un vendeur professionnel), vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site Waytwo.fr

7.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Waytwo se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.

Le Vendeur s’engage à ce que tout article concernant la sécurité (casques, protection de dos…) mis en vente corresponde à un produit neuf.

Il est interdit de vendre sur waytwo.fr les articles suivants :

Les articles interdits ou régulés par la loi (tels que les produits de contrefaçon, les échantillons ou articles distribués gratuitement par les marques, les médicaments, la nourriture et les boissons etc.)
Les articles ne correspondant pas aux standards d’hygiène, ou comportant un risque pour la santé (tels que les sous-vêtements et la lingerie déjà portés, les produits cosmétiques déjà utilisés ou qui ne sont pas dans leur emballage d'origine fermé etc.)

Waytwo se réserve le droit de supprimer une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.

7.3. Modifications des annonces

Waytwo se réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou que l’Annonce ne correspond pas au produit mis en vente.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Waytwo se réserve le droit de retirer de son site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

7.4. Détermination du prix de vente

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Waytwo attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente.

Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente neuf. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Utilisateur est averti que ce Prix de vente neuf n'a pas été vérifié par Waytwo.

7.5 Demande d’informations complémentaires de la part d’un Acheteur

Lorsqu’un Acheteur est intéressé par une offre de vente d’un produit, le Vendeur recevra par le système de messagerie de la plateforme et par notification mail d’une demande d’informations complémentaires.

8. Rôle, droits et obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à acheter à titre personnel les Articles proposés sur Waytwo. Un Acheteur Professionnel s’engage à fournir tout justificatif lier à son activité professionnelle sur demande de Waytwo. A défaut d’obtenir ces justificatifs, Waytwo se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Acheteur Professionnel.

8.1 Information de l’Acheteur

L'Acheteur reconnaît expressément que son acceptation à une offre de vente dépendra de la description par le Vendeur sur la place de marché Waytwo du ou des Produit(s) offerts à la vente

L'Acheteur reconnaît expressément que le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu (annulé) et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

8.2 Demande de renseignements complémentaires

Waytwo met à la disposition de l’Acheteur des outils informatiques lui permettant de faire une demande auprès du Vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires en sus de la description de l’Article.

9. Vente avec remise en main propre

Waytwo autorise la remise des colis en main propre, seule la sécurité des paiements est effective si l’acheteur a utilisé le système de paiement du site avec livraison en main propre.

Deux cas possibles :

L’acheteur et le vendeur n’utilisent pas le système de livraison ni le système de paiement. Dans ce cas Waytwo n’est pas responsable des litiges qui peuvent découler des différents échanges.
L’acheteur et le vendeur s’engagent à effectuer l’échange sans utiliser le système de livraison de la plateforme mais utilisent le système de paiement. Dans ce cas Waytwo ne fournit pas d'assistance à l'Acheteur ou au Vendeur concernant la livraison. L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de l’échange et négocient l'ensemble des modalités de cet échange directement entre eux (d'envoi, les conditions de retour de l'Article, colis perdu, etc.).

Dans le cas où le système de paiement de la plateforme est utilisé l’acheteur doit sélectionner en mode de livraison «remise en main propre». Lors de la validation de sa commande il recevra un code qu’il devra communiquer au vendeur au moment de l’échange si la transaction est validée.

Une fois ce code entré par le vendeur la transaction est considéré comme validé et ne peut plus être annulé. Ceci déclenche le paiement du vendeur par l’acheteur par l’intermédiaire de notre partenaire bancaire Mangopay.

Dans le cas où le produit ne satisferai pas l’acheteur il ne doit pas donner le code au vendeur et le vendeur ne doit pas donner le produit. L’acheteur doit se rendre sur la plateforme et indiquer que le produit ne lui convient pas et que l’échange n’a pas eu lieu ce qui remboursera l’acheteur.

Mise en garde

Le vendeur doit s’assurer de bien avoir le code validé avant de terminer la transaction.
Si l'échange à lieux. Que le code n'est pas validé par le vendeur et que l’acheteur porte une réclamation de remboursement le vendeur ne pourra pas porter réclamation.
Attention pour l’acheteur une fois le code entré par le vendeur impossible de l’annuler.

10. Conclusion d’une vente

10.1. Conclusion de la vente / Passation de la commande

Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.

Waytwo notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant la réception du courrier électronique de Waytwo l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Le Vendeur peut accepter l'Offre d'Achat en consultant son Compte sur Waytwo. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 72 heures vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.

Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

10.2. Paiement de la commande

10.2.1. Paiement au comptant

L’acceptation des présentes conditions générales entraîne l’acceptation des conditions générales de notre partenaire de paiement Waytwo Mangopay

L'Acheteur peut payer par Carte Bancaire via le portail sécurisé de Mangopay

Waytwo se réserve le droit de demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et /ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Waytwo se réserve le droit de suspendre une commande.

Waytwo ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par Carte Bancaire via le portail sécurisé Mangopay

Une collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par Mangopay dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Mangopay. Dans l'éventualité où lors du passage d'une nouvelle commande, une ou plusieurs des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de Mangopay (adresse postale, email...), la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

En aucun cas, Wayto ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

10.2.2. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur, incluant la commission Waytwo
les frais de Port fixés par Waytwo en fonction des tarifs proposé par le transporteur partenaire sélectionné.

Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de l’article acheté.

L'Acheteur est débité du montant de l’Article commandé lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l'Article. Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article ou n'en est pas satisfait selon les conditions de retour (voir article 13 des CGV), son compte en banque sera recrédité.

Les livraisons sont majoritairement acheminées via les services de La Poste ou en points relais. Ils se peut exceptionnellement que les envois soient effectués via un autre service de transport en fonction du gabarit des produits et de la destination choisie. L'information concernant le mode de transport sera communiquée lors du processus de commande.

10.3. Livraison de l'Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière à ce que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

10.3.1. Livraison chez l’Acheteur

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'offre et que Waytwo a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Waytwo communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi du transporteur dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Waytwo examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 15 jours.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par les transporteurs proposés par la plateforme Waytwo. Il appartient à l’acheteur de souscrire à toute assurance afin de couvrir les risques liés aux transports du/des produits commandés.

Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

10.4. Réception de l'Article

Dès la réception du / des Produit(s) commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer au travers du service client à Waytwo dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables la conformité du ou des produits. À défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client.

À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des produits commandés ou d’avoir déposé une réclamation sur la place de marché Waytwo dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.

Le montant de la transaction diminué des frais de commission de Waytwo et de transport sera ainsi reversé au Vendeur.

10.5 Absence à la livraison

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article. L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

11. Conditions financières

11.1. Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise Waytwo à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site (ici l’interface Mangopay) ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Waytwo

11.2 Rémunération de Waytwo

La Commission facturée à l’acheteur par Waytwo pour chaque vente est égale à 7% du prix de la transaction TTC plus 70 centimes. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

La commission de Waytwo est due seulement en cas de livraison du/des Produits commandés et en l’absence d’annulation de la vente, pour quelque raison que ce soit.

11.3 Versement du montant de la transaction

Waytwo versera sur le compte bancaire du Vendeur le Prix de la Transaction, diminué de la Commission et des frais de ports payés par l’acheteur lors :

lors de la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur via Waytwo.
En cas d’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur, 3 jours après la réception de l’Article par l’Acheteur.

Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Waytwo à l'occasion d'une vente.

12. Facturation

Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son Acheteur. Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur le Site, Waytwo édite au nom et pour le compte du Vendeur agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel dans sa Boutique une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Les informations présentes sur cette attestation de ventes sont des éléments nécessaires à sa conformité. Ces attestations de vente seront mises à la disposition de l’Acheteur dans Mon Compte, Mes Achats.

L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition.

Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site.

Lors de la livraison de l’Article et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

Date d’émission de la facture ;
Numérotation de la facture ;
Date de la vente ;
Identité de l’Acheteur ;
Identité du Vendeur ;
Adresse de facturation ;
Numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;
Désignation de l’Article (dénomination, quantité)
Prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
Frais de transport ;
Le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

13. Rétractation et ou retour de marchandises

L'Acheteur qui utilise le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés peut avoir le droit à un remboursement au titre de la commission perçu pour sécuriser la transaction acheteur / vendeur si les conditions mentionnées ci-après sont réunies.

13.1 Article ne correspondant pas à l’annonce

Si l'Article n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris si l'Article a été endommagé lors de l'envoi, l'Acheteur doit en informer Waytwo dans les 3 jours suivant la date de réception de l'Article en cliquant dans la fenêtre de discussion avec le Vendeur. Cela suspendra la Transaction et Waytwo conservera le prix d'achat total.

Dans un premier temps, l'Acheteur et le Vendeur ont le droit de résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer Waytwo de leur décision commune. Dans ce cas, Waytwo s'engage à se conformer à cette décision et à rembourser l'Acheteur ou le Vendeur.

Dans le cas où l'Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à trouver un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l'Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à Waytwo. Après que Waytwo a examiné la situation et dans le cas où Waytwo considérerait que l'Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, Waytwo annulera la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total.

Veuillez noter que Waytwo ne fournit pas de service de retour et que l'Acheteur doit s'acquitter des frais de retour, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Vendeur. Des exceptions à l'obligation de retourner un Article peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'il y a de fortes présomptions que l'Article est une contrefaçon.

Si l'Acheteur n'a pas reçu un Article, l'Acheteur doit en informer Waytwo en faisant remonter le problème via le bouton qui suspend la Transaction dans un délai de 3 jours suivant la date mentionnée à l'Acheteur à laquelle la livraison de l'Article était prévue. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, l'Acheteur sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix d'achat total.

Si un Acheteur ne contacte pas Waytwo sous 3 jours comme stipulé ci-dessus ou confirme sur le Site que l'Article reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 3 jours), la Transaction est réputée réalisée et la protection de l'Acheteur prend fin. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura le droit à aucun remboursement de la part de Waytwo.

Dans le cas où le vendeur refuse le retour du produit plusieurs solutions:

Il arrive à prouver que son produit est bien conforme à la description par tout moyen en sa possession. Dans ce cas le remboursement n’est pas possible.

Soit il refuse le retour du produit et accepte que l’acheteur soit remboursé. Dans ce cas le produit reste à disposition de l’acheteur et ce dernier est remboursé.

Soit il refuse le colis (délais de retour de 15jours dépassé) alors que l’acheteur a bien renvoyé le colis au vendeur. Dans ce cas l’acheteur est remboursé et soit le produit sera détruit ou retourné à l’expéditeur (dans ce cas l’acheteur).

A noter : Dans certains cas, lors de fortes présomptions de contrefaçon concernant l’article reçu, tu peux ne pas avoir à le renvoyer au vendeur. Dans ce genre de situations, noussommes susceptibles de te demander de coopérer avec nous, et un élément possible de cette coopération peut être la destruction de l’article en question.

13.2 Acheteur insatisfait pour des raisons qui lui sont propres

Dans le cas où l’Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l’Acheteur n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire de Waytwo qui clôturera la Transaction. Après que la Transaction est clôturée et que le montant sous séquestre est transféré au Vendeur, l’Acheteur peut essayer de négocier directement avec le Vendeur pour retourner l’Article (par exemple, en parvenant à un accord sur le remboursement, les frais de retour, etc.). Veuillez noter que dans ce cas, le Vendeur peut également refuser de coopérer avec l’Acheteur au motif que la Transaction a étéhonorée par le Vendeur.

Dans le cas où le vendeur est d’accord pour un retour.L’acheteur devra renvoyer à ses frais en Colissimo avec suivi ou Mondial Relay, l’Article au Vendeur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur. Dès lors que le Vendeur aura informé Waytwo de la bonne réception de son Article retourné, Waytwo remboursera le Prix de l’Article à l‘Acheteur sous un délai de 7 jours.

13.3 Si l'Acheteur n'utilise pas le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés :

Dans ce cas, Waytwo ne perçoit pas de frais mais ne garantit pas la sécurité des paiements effectués. Waytwo ne fournit pas d'assistance à l'Acheteur ou au Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction et négocient l'ensemble des modalités de la Transaction directement entre eux (par exemple les conditions de paiement, d'envoi, les conditions de retour de l'Article, colis perdu, etc.).

En cas de comportement inapproprié de la part de l'Acheteur ou du Vendeur, Waytwo peut fournir une assistance à la Partie lésée. Waytwo coopère également avec les autorités publiques.

13.4 Condition de retour

L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dès réception de l’Article et confirmation de son état, le Vendeur procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par l’Acheteur ; ou remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.

14. Droit de rétractation avec un acheteur professionnel

Dans le cas d’une transaction avec un vendeur professionnel L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel. Le délai mentionné court à compter du lendemain du jour de réception du matériel par l’acheteur (Article L.121-18 du code de la consommation).

L’acheteur doit informer Waytwo par mail à membres@waytwo.fr en joignant le formulaire de rétractation disponible en annexe à la fin de ces conditions générales d’utilisations.

L’application du droit de rétractation ne s’applique que si cette condition est réalisée. Waytwo se charge d’informer le vendeur professionnel.

La date d’envoi du mail est retenue pour l’application du délai de rétractation.

Si l’article n’a pas encore été expédié. Waytwo et le vendeur prennent aussitôt acte de la décision de rétractation et Waytwo rembourse l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours maximum à comparer de sa notification.

Si l’article est déjà en possession de l’acheteur ou en cours d’expédition. Celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour réexpédier l’Article au vendeur après l’avoir emballé selon le mode d’expédition initial.

Le droit à remboursement de l’article ne peut pas s’appliquer si l’article a subi des détériorations relatives à un emballage non conforme à celui d’origine ou du fait de l’acheteur, Lors du retour.

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Waytwo remboursera l’acheteur via le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de la commande. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du matériel par le vendeur. Pour cela, le vendeur s’engage à valider le remboursement dans sa boutique afin de déclencher le remboursement.

Le remboursement auprès de l’acheteur correspond au montant de la transaction dont le transport organisé par le vendeur s’il a opté pour cette solution.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur sauf si ce dernier trouve un accord avec le vendeur.

15. Suppression de compte

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Site en adressant une demande a Waytwo :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@waytwo.fr
Par le formulaire de contact du site

La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Waytwo.

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

16. Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

Waytwo informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son article sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. Le Vendeur s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales.

A ce titre, Waytwo invite le Vendeur à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant le site Internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

Waytwo communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à Waytwo tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

17. Propriété intellectuelle

La société Waytwo détient tous les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture générale ainsi que sur l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture du Site Internet www.waytwo.fr.

En conséquence, il est expressément interdit aux Utilisateurs de reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie dudit site Internet, par quelque procédé que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sans autorisation de la société Waytwo.

De même, il est interdit aux Utilisateurs de supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle du site Waytwo. Les Utilisateurs sont seulement autorisés à faire une copie des pages Internet du site Waytwo pour leur usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de ces pages Web conservent les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle.

En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur le Site, l’Utilisateur accorde à Waytwo le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.

L’Utilisateur autorise expressément Waytwo à modifier, redimensionner, recadrer ou encore supprimer le second plan des photographies.

L’Utilisateur autorise Waytwo à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du Contenu qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur garantit également que le Contenu qu’il publie sur le Site ne contient rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes moeurs ou à la contrefaçon.

L’Utilisateur garantit ainsi Waytwo contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication dudit Contenu sur le Site.

18. Responsabilité de Waytwo

Le rôle de Waytwo est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles. Waytwo n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.

Par suite, Waytwo, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

19. Notification de contenu illicite

Waytwo n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Waytwo en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site ou signalé le contenu directement sur la page produit concerné.

L’Utilisateur doit communiquer à Waytwo toutes les informations nécessaires pour permettre à Waytwo d’identifier le contenu en cause.

20. Litige

Les présentes C.G.V. sont régies exclusivement par le droit français et ce, même si les Utilisateurs sont de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécute en tout ou partie à l'étranger.

Tous les litiges auxquels les C.G.V. pourraient donner lieu notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, qui n'auraient pas pu trouver dans un délai de TRENTE (30) jours, une solution amiable entre les parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal Français compétent.

21. Dispositions Générales

21.1 Modification des CGV

La société Waytwo seréserve la possibilité de modifier les présentes C.G.V. à tout moment.

Les nouvelles C.G.V. s’appliqueront alors dès qu’elles auront été notifiées par Waytwo aux Utilisateurs, peu importe le moyen de notification qui sera choisi.

21.2. Disjonction

Si certaines clauses des présentes C.G.V. étaient pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, lesdites illégalités ou impossibilités d’exécution n’affecteraient pas les autres clauses du contrat.

21.3 Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française.

21.4 Zone géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site Waytwo est réservée aux Acheteurs résidant uniquement en France métropolitaine.